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 En
date du 8 Mars 2005
Dans la perspective de la ratification du Traité établissant une
Constitution pour l’Europe, les associations féminines et
féministes soussignées, mobilisées en France tout au long du
processus constituant européen, déclarent ce qui suit :
Nous nous félicitons que l’égalité entre femmes et hommes soit
incluse à l’article I-2 de la Constitution qui proclame les «
valeurs de l’Union ». Cela représente une victoire du mouvement
des femmes en Europe.
L’égalité entre femmes et hommes est, selon une jurisprudence
constante de la Cour de Justice des Communautés Européennes, un
droit fondamental que tant les Etats membres que les institutions de l’Union
doivent respecter, garantir et promouvoir. C’est une valeur
constitutionnelle qui caractérise la société européenne, un
élément inaliénable de son identité démocratique, comme toutes
les valeurs que proclame l’article I-2.
L’égalité entre femmes et hommes figure à l’article I-2, en
tant qu’expression particulière de « l’égalité », à côté
de la non discrimination et d’autres valeurs européennes
fondamentales, tels que le pluralisme, la tolérance, la justice et la
solidarité.
Les articles I-58 et I-59 de la Constitution, qui définissent les
critères d’appartenance à l’Union, renvoient à l’article I-2
tout entier. Ils reconnaissent ainsi le caractère impératif et
absolu de toutes les valeurs en tant que critères du comportement
démocratique des États membres et des Etats qui souhaitent devenir
membres de l’Union.
Ainsi, l’article I-59 de la Constitution prévoit de graves
sanctions contre les Etats membres qui ne respectent pas les valeurs,
parmi lesquelles figure l’égalité entre femmes et hommes. Aucun
Etat européen ne peut demander d’être admis à l’Union, s’il
ne prouve pas qu’il la respecte effectivement, en droit et dans la
pratique, en vertu de l’article I-58. Les articles I-58 et I-59 de
la Constitution correspondent d’ailleurs, aux articles 7 et 49 du
Traité sur l’Union européenne actuellement en vigueur.
Nous nous félicitons que soit maintenue à l’article III-116 de
la Constitution l’obligation de l’Union, actuellement imposée par
l’article 3 al. 2 du Traité sur l’Union européenne, d’éliminer
les inégalités et de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes
dans toutes ses actions. La Déclaration sur l’article III-116
annexée à la Constitution, spécifie par ailleurs que, l’Union et
ses Etats membres, doivent combattre toutes les formes de violence
domestique.
Nous nous félicitons de l’incorporation de la Charte des droits
fondamentaux dans la Constitution, en tant que partie de l’acquis
communautaire et rappelons que l’article 23 de la Charte (article
II-86 de la Constitution) proclame le droit fondamental à l’égalité
réelle entre femmes et hommes.
Bien que cette Charte, proclamée à Nice en décembre 2000, ait
été affaiblie par rapport à l’acquis communautaire, lors de son
introduction dans le Constitution, l’obligation de sauvegarder l’acquis
en matière de droit fondamentaux _ pierre angulaire de l’Union _
subsiste. Cela est rappelé par le Préambule de la Constitution.
Nous nous félicitons des dispositions des articles I-47 et I-50 de
la Constitution, relatives à la démocratie participative et au
dialogue civil. Sur la base de ces considérations, nous oeuvrons d’ores
et déjà pour promouvoir la connaissance et, l’interprétation la
plus large de la Constitution et de la Charte qui y intégrée, à la
lumière de l’acquis communautaire.
Nous attirons l’attention de toutes les personnes, femmes et
hommes, qui se trouvent sur le territoire de l’Union, sur le fait
que :
 L’acquis européen en
matière de droits fondamentaux est très riche.
Toutes ces personnes,
bénéficient de droits nombreux et étendus garantis par la
législation européenne, les traités internationaux de protection
des droits de la personne que les Etats membres ont ratifiés, et la
riche jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes et de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Ils et elles peuvent et
doivent exercer et invoquer ces droits à tout instant et en demander
leur respect effectif.
Déclaration signée en conclusion de la Journée d’Etude et de
Débat
du 1er Février 2005,
réunissant des Responsables et formatrices du milieu associatif
féministe français "Une Constitution européenne pour les
citoyen-ne-s"
organisée par l’AFEM en partenariat avec l’UFCS et en
collaboration avec le Bureau d’Information du Parlement européen
pour la France
Cette déclaration est soutenue en France par les associations
suivantes :
- ARBORUS, pour la promotion des femmes dans la prise de décision
- ASSOCIATION DES FEMMES DE L’EUROPE MERIDIONALE (AFEM)
- ASSOCIATION FRANCAISE DES FEMMES DIPLOMEES D’UNIVERSITE
(AFFDU)
- ASSOCIATION FRANCAISE DES FEMMES JURISTES (AFFJ)
- COMMISSION FEMMES POUR L’EUROPE DU MOUVEMENT EUROPEN FRANCE
- COMITE INTERNATIONAL DE LIAISON DES ASSOCIATIONS FEMININES
(CILAF)
- COORDINATION FRANCAISE POUR LE LOBBY EUROPEEN DES FEMMES (CLEF)
- UNION FEMININE CIVIQUE ETSOCIALE (UFCS)
Pour co-signer cette déclaration, veuillez vous adresser :
au Bureau de l’AFEM
6 rue du Marché Popincourt
75011 Paris
Tél : 33 (0)1 43 25 54 98
Fax : 33 (0)1 43 25 93 87
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