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Conventions
Internationales, Communautaires et Européennes : sommes-nous maîtres
de notre destin ?
Compte-rendu du diner-débat avec Marie-Cécile Moreau du
29 juin 2001
Marie-Cécile
MOREAU est une juriste qui a choisi de se spécialiser dans le
droit des femmes. Elle dit qu’elle est entrée en " féminie ".
Elle préfère ce mot à celui de féminisme,
tout d’abord par respect pour les militantes de la première heure
dont elle ne faisait pas partie, mais aussi, parce qu’elle revendique
d’être une femme et que le terme féminisme se positionne
par rapport aux hommes et qu’il porte en lui une idée de combat
qui ne lui convient pas.
Marie-cécile
MOREAU a choisi le thème de ce soir pour deux raisons, tout d’abord,
en tant que praticienne du droit, elle estime que le droit est une règle
du jeu social, qu’elle concerne chacune et chacun d’entre nous et par
conséquent, il faut la connaître.
Ensuite,
parce que l’actualité récente l’a amenée à
s’interroger sur l’impact des conventions internationales, européennes
et communautaires sur le droit positif français.
Il convient
de se demander, combien de textes sont inspirés par les traités
et conventions qui obligent la France, et comment on peut utiliser ces
instruments pour défendre la cause des femmes.
Il existe
trois sortes d’instruments de droit international qui intéressent
la cause des femmes :
1.
Les conventions larges
Il s’agit
des grandes conventions multilatérales négociées
sous l’égide de l’ONU. Pour le droit des femmes, il s’agit de
la convention sur l’élimination
de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes,
adoptée par l’Assemblée Générale des Nations
Unies le 18 décembre 1979 et ratifiée par la France en
1983.
2.
Les Conventions Européennes
Notamment,
la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme
(CDEH), qui est directement applicable en France.
3.
Les textes communautaires
Les Traités
qui concernent les 15 Etats membres : Les Traités de Rome,
Maastrich, Amsterdam, Nice.
L’actualité
récente nous offre l’exemple de plusieurs textes dont l’adoption
a été provoquée par nos engagements conventionnels
internationaux.
Premier
exemple : la loi du 31 mai 2001 qui instaure un centre national pour
la recherche des origines. Ce centre permettra à l’enfant né
" sous X " de retrouver un lien avec sa mère. Cette
loi a été inspirée par la Convention Internationale
des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui consacre le droit de
l’enfant à connaître ses origines. On retrouve dans les
motifs de la loi française un rappel de l’article de la convention.
Cette
loi privilégie l’intérêt de l’enfant, mais ne se
préoccupe pas de la situation de la mère. En effet, l’accouchement
sous X concerne des femmes en situation difficile, soit que le délai
d’avortement est passé, soit qu’elles ne disposent pas des moyens
suffisants pour y recourir. Il conviendrait d’insister sur le fait que
la mère est en détresse.
Un
autre exemple : le travail de nuit des femmes. La France qui a interdit
le travail de nuit des femmes est en infraction avec la directive Européenne
de 1976, qui au nom du principe d’égalité considère
que l’interdiction du travail des femmes crée une discrimination.
La cour de justice des communautés européennes a à
plusieurs reprises affirmée que la France était en infraction.
En 1995 une procédure de manquement a été instruite
contre la France et en 1997, la commission a condamné la France
à une astreinte de 900 000 F par jour.
Le gouvernement
a profité du projet de loi de Catherine GENISSON, sur l’égalité
professionnelle pour proposer par voie d’amendements la suppression
de l’interdiction du travail de nuit des femmes.
Ces deux
exemples nous montrent que ces progrès législatifs sont
venus de l’application des textes internationaux et européens
et non des citoyens. D’où l’importance d’une connaissance accrue
des instruments mis à notre disposition par le droit international
et le droit européen, afin de faire évoluer davantage
le droit des femmes dans l’hexagone.
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