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Voir aussi : Commentaires - Textes de référence

Hiérarchie des normes

Toutes les normes n’ont pas la même force. Certaines sont générales et applicables à toutes et à tous, d’autres spécifiques. Pour s’y retrouver Arborus vous propose leur hiérarchie.

Dans le foisonnement des textes internationaux, européens et nationaux, il est indispensable de connaître leur valeur juridique les unes par rapport aux autres pour mieux les utiliser. Chaque niveau hiérarchique sera illustré par des exemples.

On distinguera trois niveaux :

- DROIT CONSTITUTIONNEL : le bloc de constitutionalité
- DROIT EUROPEEN ET INTERNATIONAL : les traités et accords internationaux
- DROIT NATIONAL : les lois et textes à valeur législative

1er niveau : DROIT CONSTITUTIONNEL

Les normes de droit constitutionnel sont communément regroupées sous le terme de bloc de constitutionalité qui se compose ainsi :

• la Constitution : texte fondateur qui est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui détermine la forme de l’Etat, l’organisation et l’exercice du pouvoir et pose un certain nombre de principes fondamentaux applicables dans tous les domaines. Actuellement, la France est sous le régime de la cinquième république, instituée par la Constitution du 4 octobre 1958.
• les lois organiques sont des lois adoptées par le Parlement ou par le Peuple (Referendum) et qui complètent la Constitution sur certains points (Par exemple l’élection du Président de la République au suffrage universel).
• le Préambule de la constitution qui renvoie à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et au préambule de la constitution du 27 octobre 1946, qui est intéressant car il fait référence aux "principes qualifiés de particulièrement nécessaires à notre temps" et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (La liberté d’association, loi 1901).

L’intégralité des normes qui forment aujourd’hui le bloc de constitutionnalité s’impose, tel qu’interprété par le Conseil Constitutionnel, à l’ensemble des autorités publiques : pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

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2ème niveau : DROIT EUROPEEN ET INTERNATIONAL

Il s'agit des traités et accords internationaux introduits dans le droit Français, c’est-à-dire ratifiés par la France, ainsi que des normes communautaires européennes (Traités de Rome, Maastricht, Amsterdam, Droit dérivé).

• Droit International

  Traités : Accords conclus entre Etats ou autres sujets du Droit International, comme les Organisations internationales (ONU, OMC, OIT) en vue de produire des effets de droits, de poser une règle de droit, d’établir une situation juridique. Les dénominations variées des traités (Pacte, Chartre, Accord, Convention, Protocole etc.) n'ont pas de conséquence sur leur régime juridique.

  Il existe deux formes de Traités internationaux :

  • Les Traités Multilatéraux résultant de l’accord de plus de deux contractants (par exemple les Traités de création d’une organisation internationale ou régionale, les Traités reconnaissants certains droits fondamentaux, Droits de l’enfant, abolition de la torture et de l’esclave). Ou, des Traités multilatéraux universels qui sont ouverts à la signature de tous les Etats.
    Exemple : la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979.
  • Les Traités Bilatéraux qui résultent de l’accord de deux contractants seulement et servent à résoudre un conflit ou une situation entre deux Etats.
    Exemple : les conventions conclues entre Etats pour régler les conséquences d’un divorce entre deux de leurs nationaux.

  • Droit Européen

    Le droit communautaire a été considérablement élargi par les textes dérivés émanant des organes communautaires. Ce droit communautaire est subordonné aux Traités originaires et aux Traités et actes se trouvant au sommet de la hiérarchie des normes communautaires (art.189 du traité de l'Union). La Cour de Justice des Communautés Européennes a pour attribution de faire respecter cette hiérarchie.

    Traités Fondateurs :
    La construction européenne se base sur les trois traités fondateurs suivants :

    • Le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) signé à Paris et entré en vigueur le 23 juillet 1952.
    • Le traité instituant la Communauté Européenne (CE), signé à Rome et entré en vigueur le 1er janvier 1958. Le traité consacre l’égalité de rémunération dans son article 119.
    • Le traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (Euratom), signé à Rome et entré en vigueur le 1er janvier 1958.

      Les traités fondateurs ont été adaptés à plusieurs reprises, notamment lors des adhésions de nouveaux États membres en 1973, 1981, 1986 et 1995. Ils ont également connu trois réformes plus profondes qui ont amené des modifications institutionnelles importantes ainsi que l'introduction de nouveaux domaines de compétence pour les institutions européennes. Il s'agit des trois traités suivants :

    • L’Acte unique européen (AUE), signé à Luxembourg et La Haye et entré en vigueur le 1er juillet 1987.
    • Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht et entré en vigueur le 1er novembre 1993.
    • Le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999. Intègre la promotion de l’égalité entre femmes et hommes dans les missions de la communauté, et consacre le principe de l’égalité des chances.
    • Le traité de Nice conclu lors du Conseil européen des 7 et 9 décembre 2000 et signé le 26 février 2001 vise à modifier les traités existants. Il entrera en vigueur après avoir été ratifié par les 15 Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Le processus de ratification en cours se poursuivra jusqu'en 2002.

  A cette occasion, les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont proclamé et signé une Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne. Il est rappelé dans le préambule de la Charte l’attachement de l’Union "aux valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité". La charte contient deux articles concernant le droit des femmes, l’article 21 sur la non discrimination et l’article 23 sur l’égalité entre hommes et femmes. 

• Droit dérivé européen

  Règlements européens :
  Acte d’une portée générale, qui fixe une règle, impose une obligation où accorde un droit à l'ensemble des citoyens des Etats membres.

  Il est obligatoire dans tous ses éléments : la totalité de ses dispositions s'impose aux juridictions et aux ressortissants des Etats membres.

  Il est directement applicable dans tout Etat membre, à la date qu'il fixe sans l’intervention des institutions nationales.

  Directives :
  Actes liant les Etats membres destinataires qu’elles désignent, tous les Etats membres ou certains d’entre eux. Elle fixent le résultat à atteindre et laissent aux Etats le choix des moyens et de la forme de la transposition dans le droit interne, par loi ou par décret. L’Etat membre doit prendre toute mesure pour en assurer l’effet utile.
  Dans le cas contraire, une procédure de manquement peut-être engagée à l’encontre de l’Etat défaillant.
  Plusieurs directives ont été adoptées afin d’étendre l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment celle du 09 février 1976 qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.

  Décisions :
  La décision oblige les destinataires individuellement désignés (un particulier, une entreprise ou un Etat).
  Elle impose à la fois le résultat à atteindre et les modalités d'exécution (voie législative ou réglementaire).
  Elle accorde, directement et immédiatement, des droits ou des obligations à ses destinataires.
  La recommandation et l'avis : non-obligatoires, ils détiennent un caractère déclaratoire.

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3ème niveau : DROIT NATIONAL

• Normes à valeur législatives :
  • Dans ce groupe, nous trouvons en premier lieu la loi qui est la règle suprême de droit écrit et divers actes d’autres origines qui ont valeur législative.

    La loi est la norme classique, elle crée des droits ou des obligations. Elle est générale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous, permanente, elle ne peut être abrogée que par une autre loi. La loi est un texte voté par le Parlement (Assemblée et Sénat) sur proposition du gouvernement ou des députés.

    Sa conformité à la constitution et aux normes supérieures est contrôlée par le Conseil Constitutionnel. Ce contrôle est effectué avant sa promulgation.

    Après sa promulgation, la loi s’impose à tous, à l’administration, aux juges et aux citoyens. Elle prévoit souvent une sanction, en cas de non-respect des règles qu’elle édicte.

    Exception : la loi référendaire est un texte non pas voté par le Parlement mais adopté par le peuple se prononçant par referendum (Art 11 de la Constitution). Ces lois ne sont pas soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel.

  • Les actes à valeur législative sont des textes n’émanent pas du Parlement, ni du Peuple, mais qui ont force de loi, il s’agit :
    • Des mesures prises par le gouvernement exerçant le pouvoir législatif pendant les périodes de transition constitutionnelle.
    • Des actes administratifs qui ont été ratifiés par l’autorité investie du pouvoir législatif. Dès lors ils se transforment en lois.
    • Des mesures prises par le Président de la République exerçant les pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16 de la constitution.

    On peut ajouter dans ce groupe les Principes Généraux du Droit, qui sont des principes, dégagés par la jurisprudence administrative, qui complètent et servent à une meilleure compréhension du système juridique.

Ces principes s’imposent à l’administration, le juge administratif contrôle la conformité des actes de l’administration à ces principes. Exemples de PGD, principe d’égalité devant la loi, principe interdisant de licencier une femme enceinte.

• Les normes à valeur réglementaire :

Cette catégorie recouvre les textes suivants :

• Les décrets du Président de la République délibérés en Conseil de Ministres.
• Les décrets (simples) du Président de la République.
• Les décrets du Premier Ministre.
• Les arrêtés interministériels.
• Les arrêtés ministériels.
• Les arrêtés préfectoraux.
• Les arrêtés municipaux pris par le maire de la commune.

Il faut y ajouter les normes fixées par les Autorités Administratives Indépendantes comme la Commission des Opérations de Bourse, la Commission Nationale Informatiques et Libertés, et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
Ces textes sont pris soit en application d’une loi, soit ils réglementent une matière de façon nouvelle. Ce sont alors des règlements autonomes. Ils ne sont opposables aux intéressés qu’après publication au Journal Officiel.
Ces règlements peuvent êtres contestés auprès des tribunaux administratifs et judiciaires, par le recours pour excès de pouvoir et l’exception d’illégalité.

Les Circulaires sont des instructions écrites adressées aux agents de l’administration par un supérieur hiérarchique (le ministre de tutelle), afin d’interpréter les textes, ou d’éclairer les agents.
Les circulaires n’ont pas de valeur juridique, mais les administrés peuvent s’en prévaloir.

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