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Loi du 02
Novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière
sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail
et le code de procédure pénale.
Article 8
Modifié
par Loi 2001-397 9 Mai 2001 art 22 II JORF 10 mai 2001.
Lorsque
les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa
de l'article L 123-1 du code du travail et sur l'article 6 ter de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats
devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du
conseil, à la demande de l'une des parties.
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